1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des services proposés par Fineo, édité par Pixel Creed, société située au 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France.

2. Services proposés

Fineo propose un abonnement mensuel donnant accès à une plateforme de gestion fiscale automatisée pour auto-entrepreneurs, incluant le calcul des impôts, le suivi des déclarations, et la gestion de trésorerie.

3. Prix et paiement

Le service est proposé au tarif de 9,90€ par mois. Les prix sont indiqués en euros TTC.

• Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte
• Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière automatique chaque mois
• En cas de défaut de paiement, l'accès au service sera suspendu
• Les prix peuvent être modifiés avec un préavis d'un mois

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec engagement mensuel.

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment sans frais
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours
• Pixel Creed peut résilier l'abonnement en cas de violation des CGU

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la souscription de l'abonnement.

6. Disponibilité du service

Pixel Creed s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Pixel Creed ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

7. Garanties et responsabilités

Fineo fournit un outil d'aide à la gestion fiscale. Les calculs sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales et de leur exactitude. Pixel Creed ne peut être tenu responsable des erreurs de déclaration, pénalités ou intérêts de retard.

8. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la fourniture du service et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Pixel Creed. En cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir à une médiation de la consommation.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions de vente, vous pouvez nous contacter à :
Pixel Creed
5 rue Fénelon
33000 Bordeaux
France